CATALUNYAVENTURE
SAS CATALUNYA DE MER A MONTAGNE
Version en vigueur au : 13/07/2026
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE CATALUNYAVENTURE
La SAS CATALUNYA DE MER A MONTAGNE, exploitant la marque commerciale Catalunyaventure, est spécialisée dans la réservation d’activités de loisirs, l’organisation d’événements et l’animation de prestations ludiques et touristiques.
Catalunyaventure propose notamment :
- des activités de loisirs réalisées par des partenaires professionnels (activités nautiques, terrestres, aériennes, bien-être, dégustations, visites, etc.) ;
- l’organisation de journées et séjours sur mesure ;
- des enterrements de vie de jeune fille (EVJF) et de garçon (EVG) ;
- des team buildings et animations d’entreprise ;
- des jeux de piste et concepts originaux notamment Colliour’Express et Mission Villefranche ;
- des Murder Parties ;
- toute prestation événementielle ou touristique conçue et/ou organisée par Catalunyaventure.
Selon la nature de la prestation réservée, Catalunyaventure intervient soit en qualité d’organisateur, soit en qualité d’intermédiaire entre le client et un prestataire partenaire.
Les modalités applicables sont précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Catalunyaventure et de ses clients dans le cadre de la réservation, de l’achat et de la réalisation des prestations proposées.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations commercialisées par Catalunyaventure, sauf dispositions particulières expressément mentionnées sur le devis, le contrat ou la confirmation de réservation.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de Catalunyaventure, qu’elle soit réalisée :
- via le site internet ;
- par courrier électronique ;
- par téléphone ;
- par messagerie instantanée (notamment WhatsApp) ;
- sur les réseaux sociaux ;
- ou en direct.
Elles concernent aussi bien les particuliers que les professionnels, associations, collectivités, entreprises ou tout autre organisme faisant appel aux services de Catalunyaventure.
Lorsque la prestation est réalisée par un Prestataire Partenaire, les présentes CGV s’appliquent conjointement aux conditions particulières du Prestataire Partenaire chargé de son exécution.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur un devis signé, ces dernières prévaudront.
ARTICLE 4 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGV, les termes suivants désignent :
Catalunyaventure : la SAS CATALUNYA DE MER A MONTAGNE, commercialisant des activités touristiques, des événements et des prestations d’animation.
Le Client : toute personne physique ou morale procédant à une réservation.
Les Participants : toute personne prenant part à une prestation, qu’elle soit ou non signataire du devis.
Le Prestataire partenaire : toute entreprise indépendante réalisant une activité commercialisée par Catalunyaventure.
La Prestation : toute activité, animation, jeu, événement ou service réservé auprès de Catalunyaventure.
Le Devis : document contractuel détaillant les caractéristiques de la prestation, son tarif, ses modalités de paiement et, le cas échéant, les conditions particulières applicables.
L’Acompte : somme versée par le client afin de confirmer définitivement sa réservation dans les conditions prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation.
La validation d’un devis, le versement d’un acompte, la confirmation d’une réservation ou tout accord écrit transmis par courrier électronique ou messagerie instantanée valent acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client déclare agir en son nom propre ou, le cas échéant, au nom des participants qu’il représente.
Il appartient au Client signataire de communiquer aux participants toutes les informations utiles relatives au déroulement de la prestation ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client signataire est l’unique interlocuteur contractuel de Catalunyaventure. Il est seul habilité à valider les prestations, demander des modifications, accepter les devis, transmettre les informations aux participants et recevoir les communications officielles.
Les demandes formulées directement par d’autres participants ne seront prises en compte qu’après validation expresse du Client signataire.
ARTICLE 6 – RÉSERVATION DES PRESTATIONS
Toute demande de réservation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de réservation ou d’une confirmation précisant les caractéristiques essentielles de la prestation, son tarif ainsi que les modalités de paiement.
Sauf mention contraire, les devis établis par Catalunyaventure sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, Catalunyaventure se réserve le droit de modifier ses tarifs, la disponibilité des prestations ou les conditions proposées.
La réservation n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :
- l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client ;
- et l’encaissement effectif de l’acompte prévu.
L’établissement d’un devis, d’une proposition commerciale ou la réalisation d’échanges préparatoires ne vaut pas conclusion d’un contrat. Seule la validation du devis accompagnée du versement de l’acompte, dans les conditions prévues aux présentes CGV, emporte formation définitive du contrat.
Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, Catalunyaventure se réserve le droit d’attribuer la date définie ou la prestation à un autre client, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
ARTICLE 7 – ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de règlement diffèrent selon la nature des prestations réservées. Le taux de l’acompte applicable est précisé sur le devis ou la confirmation de réservation.
7.1 Activités réalisées par un prestataire partenaire
Pour les activités assurées par un partenaire (activités nautiques, terrestres, aériennes, bien-être, dégustations, visites, etc.), un acompte correspondant à 15 % du montant total de la réservation est demandé afin de confirmer celle-ci.
Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la confirmation de réservation, le solde est réglé directement auprès du prestataire le jour de la prestation.
Le versement de l’acompte permet à Catalunyaventure d’assurer la gestion administrative de la réservation et la coordination avec le partenaire concerné.
7.2 Prestations organisées par Catalunyaventure
Pour les prestations créées, organisées ou animées par Catalunyaventure (notamment Colliour’Express, Mission Villefranche, Murder Parties, EVJF, EVG, Team Building, animations privées ou prestations sur mesure), un acompte correspondant à 30 % du montant total est exigé lors de la réservation.
Les études personnalisées nécessitant un travail approfondi de recherche, de conception, de coordination ou l’élaboration de plusieurs propositions pourront faire l’objet d’une facturation spécifique après information et accord préalable du Client. En cas de confirmation de la réservation, tout ou partie de cette somme pourra être déduit du prix de la prestation.
Le solde devra être réglé au plus tard 15 jours avant la date de la prestation, sauf disposition particulière mentionnée sur le devis.
À défaut de règlement du solde dans les délais prévus, Catalunyaventure pourra suspendre ou annuler la prestation sans que cette décision n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 8 – CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION
L’encaissement de l’acompte entraîne la réservation définitive de la prestation.
À compter de cette date, Catalunyaventure engage différentes démarches pouvant notamment comprendre :
- la réservation de créneaux auprès de partenaires ;
- la mobilisation d’intervenants ;
- la personnalisation de la prestation ;
- les repérages éventuels ;
- la préparation logistique ;
- l’impression de documents ou supports de jeu ;
- les achats nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Pour cette raison, toute annulation est susceptible d’entraîner l’application des frais prévus à l’article consacré aux conditions d’annulation.
Les échanges réalisés par courrier électronique ou messagerie instantanée (notamment WhatsApp) pourront être utilisés comme éléments de preuve des échanges intervenus entre les parties.
ARTICLE 9 – ABSENCE OU RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non réglée à son échéance pourra entraîner la suspension ou l’annulation de la réservation.
Catalunyaventure se réserve également le droit de refuser toute nouvelle réservation d’un client présentant un impayé ou un retard de paiement important sur une prestation précédente.
Les frais éventuellement engagés pour le recouvrement des sommes dues pourront être réclamés au Client dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA RÉSERVATION ET ÉTUDES PERSONNALISÉES
Toute demande de modification (date, horaire, nombre de participants, destination, programme, prestations, lieu ou toute autre caractéristique) devra être formulée par écrit.
Catalunyaventure mettra tout en œuvre pour répondre favorablement à cette demande.
Toutefois, aucune modification ne peut être garantie, notamment lorsque des Prestataires partenaires, intervenants, réservations ou achats ont déjà été engagés.
Toute modification acceptée est susceptible d’entraîner une révision du tarif initial ainsi que des frais complémentaires, qui seront communiqués au Client avant leur validation.
Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le Client. Toute modification substantielle du projet pourra donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à une nouvelle période de validité.
Les prestations proposées par Catalunyaventure impliquent un véritable travail de conseil, de recherche, de coordination et d’organisation réalisé en amont de la réservation. Ce travail est inclus dans le prix de la prestation lorsque celle-ci est confirmée.
Toutefois, lorsque les demandes nécessitent des recherches approfondies, de multiples propositions, des modifications successives ou une étude personnalisée particulièrement complexe, Catalunyaventure se réserve la possibilité de facturer cette prestation intellectuelle. Le Client en sera informé préalablement et aucune facturation ne sera engagée sans son accord exprès.
En cas de confirmation de la réservation, tout ou partie des sommes éventuellement facturées au titre de cette étude pourra être déduit du montant de la prestation, selon les modalités précisées dans le devis.
Toute modification substantielle (destination, programme, dates, nombre de participants, prestations, lieu ou budget) pourra donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis avec une nouvelle durée de validité.
ARTICLE 11 – ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION À L’INITIATIVE DU CLIENT
Toute demande d’annulation ou de report devra être formulée par écrit (courriel ou tout autre support écrit permettant d’en conserver la preuve).
La date de réception de cette demande fera foi pour l’application des présentes conditions.
Le simple fait de ne pas se présenter à la prestation (no-show) ou de renoncer à celle-ci sans information préalable ne dispense pas le Client de ses obligations financières.
Les conséquences financières diffèrent selon la nature de la prestation réservée.
11.1 Activités réalisées par un Prestataire partenaire
Pour les activités commercialisées par Catalunyaventure mais réalisées par un Prestataire partenaire, les conditions d’annulation applicables sont celles définies par le Prestataire concerné.
L’acompte versé à Catalunyaventure au moment de la réservation demeure acquis au titre des frais de réservation, de gestion administrative et de coordination engagés.
En cas d’annulation par convenance personnelle, de non-présentation (no-show), de retard empêchant la réalisation de l’activité ou d’impossibilité de participer imputable au Client ou à un participant, aucun remboursement de l’acompte ne pourra être exigé.
Lorsque le Prestataire partenaire annule la prestation pour des raisons de sécurité, de conditions météorologiques, de problème technique, d’indisponibilité exceptionnelle ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté du Client, un report sera proposé dans la mesure du possible.
À défaut de report, l’acompte versé à Catalunyaventure sera remboursé.
Le remboursement éventuel des autres sommes déjà versées demeure soumis aux conditions du prestataire concerné.
11.2 Prestations organisées par Catalunyaventure
Pour les prestations créées, organisées ou animées directement par Catalunyaventure (notamment Colliour’Express, Mission Villefranche, Murder Parties, EVJF, EVG, Team Building et prestations sur mesure), les conditions suivantes s’appliquent.
L’acompte confirme définitivement la réservation et rémunère notamment le temps consacré à la préparation, à la coordination, aux repérages, à la personnalisation de la prestation, aux réservations éventuelles, à la mobilisation des intervenants ainsi qu’aux frais administratifs engagés.
En conséquence, l’acompte demeure acquis à Catalunyaventure en cas d’annulation par le Client.
Sauf accord écrit de Catalunyaventure, les indemnités suivantes seront applicables :
- plus de 30 jours avant la prestation : acompte conservé ;
- entre 30 et 15 jours : 50 % du montant total de la prestation reste dû ;
- entre 14 et 8 jours : 75 % du montant total reste dû ;
- moins de 8 jours avant la prestation ou absence du groupe : 100 % du montant de la prestation reste dû.
Catalunyaventure pourra toutefois accepter, à titre exceptionnel et sans que cela constitue une obligation pour l’avenir, le report d’une prestation lorsque son organisation le permet.
Les prestations privatives entraînent le blocage exclusif d’une date ainsi que la mobilisation de ressources humaines, matérielles et logistiques. Cette disponibilité ne pouvant généralement être proposée à un autre client, les conditions d’annulation tiennent compte de cette immobilisation.
11.3 Réduction du nombre de participants
Le Client s’engage à communiquer le nombre définitif de participants dans le délai indiqué sur le devis ou les conditions particulières.
Toute diminution du nombre de participants intervenant après cette date ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées.
Lorsque des engagements ont été pris auprès de Prestataires partenaires ou que des dépenses ont déjà été engagées, la facturation pourra être établie sur la base du nombre de participants confirmé.
11.4 Prestations écourtées
Toute prestation interrompue, écourtée ou rendue impossible du fait du Client, d’un ou plusieurs participants ou d’un retard important ne pourra donner lieu à aucun remboursement, total ou partiel.
Catalunyaventure se réserve le droit d’adapter le déroulement de la prestation afin de respecter les contraintes de sécurité, les horaires des partenaires ou les impératifs d’organisation.
11.5 Demandes de report
Toute demande de report reste soumise aux disponibilités de Catalunyaventure, des Prestataires partenaires concernés et des éventuels intervenants.
Tout report accepté par Catalunyaventure demeure exceptionnel et ne constitue jamais un droit acquis pour une réservation ultérieure.
Lorsqu’un report est accepté à titre exceptionnel, Catalunyaventure se réserve le droit d’appliquer un ajustement tarifaire si les conditions économiques, les tarifs partenaires ou les caractéristiques de la prestation ont évolué depuis la réservation initiale.
ARTICLE 12 – DÉROULEMENT DES PRESTATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les horaires, consignes de sécurité, recommandations et instructions communiqués par Catalunyaventure, ses Prestataires partenaires ou tout intervenant participant à la prestation.
Le Client est responsable de son propre comportement ainsi que, lorsqu’il agit pour un groupe, de la transmission des informations utiles aux autres participants.
Le signataire du devis demeure l’interlocuteur privilégié de Catalunyaventure et s’engage à communiquer aux participants les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Le Client est responsable de la transmission des informations utiles à l’ensemble des participants, notamment les horaires, lieux de rendez-vous, conditions de participation, consignes de sécurité et équipements nécessaires.
Aucun participant supplémentaire ne pourra être admis sans accord préalable de Catalunyaventure. Toute personne non déclarée pourra se voir refuser l’accès à la prestation.
12.1 Horaires
Les horaires indiqués sur le devis, la confirmation de réservation ou communiqués ultérieurement sont impératifs.
Tout retard est susceptible d’entraîner :
- une réduction de la durée de la prestation ;
- une adaptation du programme ;
- l’impossibilité de réaliser certaines activités ;
- voire l’annulation de la prestation lorsque les contraintes d’exploitation ou de sécurité l’imposent.
Aucune réduction tarifaire ni remboursement ne pourra être demandé dans cette hypothèse.
12.2 Conditions physiques et aptitude des participants
Chaque participant déclare être en mesure de participer aux activités réservées.
Il appartient au Client d’informer Catalunyaventure, avant la prestation, de toute information susceptible d’avoir une incidence sur son organisation ou sa sécurité, notamment :
- grossesse ;
- handicap nécessitant un aménagement particulier ;
- restrictions médicales connues ;
- allergies lorsqu’une restauration est prévue ;
- toute autre situation particulière pouvant nécessiter une adaptation.
Toute information erronée, incomplète, non communiquée ou transmise tardivement par le Client susceptible d’avoir une incidence sur le bon déroulement de la prestation ne saurait engager la responsabilité de Catalunyaventure.
12.3 Sécurité
Les participants s’engagent à respecter l’ensemble des consignes de sécurité données par Catalunyaventure, les Prestataires partenaires ou les encadrants.
Tout refus de respecter ces consignes pourra entraîner le refus de participation ou l’exclusion immédiate de la prestation, sans remboursement.
Lorsqu’une activité est encadrée par un Prestataire partenaire, celui-ci demeure seul habilité à apprécier les conditions de sécurité et à autoriser ou refuser la participation d’une personne.
12.4 Alcool, stupéfiants et comportement dangereux
Pour des raisons de sécurité, toute personne présentant un état d’ébriété manifeste, étant sous l’emprise de stupéfiants ou adoptant un comportement dangereux, agressif, violent, irrespectueux ou susceptible de compromettre le bon déroulement de la prestation pourra être exclue sans remboursement.
Catalunyaventure se réserve également le droit d’interrompre une prestation lorsque le comportement d’un ou plusieurs participants met en danger les personnes, les biens, les partenaires ou les intervenants.
12.5 Respect des lieux, du matériel et des partenaires
Le Client et les participants s’engagent à respecter les lieux accueillant les prestations, le matériel mis à disposition ainsi que les Prestataires partenaires et leurs équipes.
Toute dégradation volontaire ou résultant d’un comportement fautif pourra être facturée au Client, sans préjudice des éventuelles poursuites engagées par le propriétaire des lieux ou du matériel concerné.
12.6 Animaux
Sauf accord préalable de Catalunyaventure ou du Prestataire partenaire concerné, les animaux ne sont pas admis lors des prestations.
12.7 Objets personnels
Chaque participant demeure responsable de ses effets personnels pendant toute la durée de la prestation.
Catalunyaventure ne pourra être tenue responsable des pertes, vols, oublis ou détériorations d’effets personnels, sauf faute démontrée de sa part.
12.8 Conditions météorologiques
Certaines prestations se déroulent en extérieur et sont, par nature, soumises aux conditions météorologiques.
Une météo défavorable ne constitue pas automatiquement un motif d’annulation.
Lorsque les conditions permettent le maintien de la prestation dans le respect des règles de sécurité, celle-ci sera réalisée.
Lorsque la sécurité des participants ne peut être garantie, Catalunyaventure ou le Prestataire prestataire partenaire pourra décider de reporter, modifier ou annuler la prestation.
Cette décision est prise exclusivement dans l’intérêt de la sécurité des participants et ne pourra être contestée.
12.9 Téléphones et confidentialité des prestations
Pour certaines prestations, notamment Colliour’Express et Mission Villefranche, des consignes particulières relatives à l’utilisation des téléphones portables pourront être données afin de préserver l’expérience de jeu. Les participants s’engagent à les respecter.
Lors des Murder Parties, les participants s’engagent à ne pas divulguer publiquement l’identité du coupable, les éléments essentiels de l’intrigue ou toute information susceptible d’altérer l’expérience des futurs participants, dans le respect des droits des auteurs des scénarios.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARQUES
Les marques, dénominations commerciales, noms de concepts, logos, visuels, créations graphiques, textes, photographies, documents commerciaux, supports de communication et, plus généralement, tous les éléments créés par Catalunyaventure demeurent sa propriété exclusive ou font l’objet des droits nécessaires à leur exploitation.
Les marques et logos Catalunyaventure, Colliour’Express et Mission Villefranche sont protégés. Toute reproduction, imitation, utilisation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Catalunyaventure, est strictement interdite.
Les concepts originaux développés par Catalunyaventure, notamment les jeux de piste, parcours, mécaniques de jeu, énigmes, questionnaires, supports d’animation, livrets, cartes, documents remis aux participants et plus généralement tout contenu créé pour ses prestations, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Il est notamment interdit de reproduire, adapter, diffuser, commercialiser ou réutiliser tout ou partie de ces créations, y compris dans le but de concevoir ou d’organiser une prestation similaire.
Les Murder Parties proposées par Catalunyaventure sont organisées dans le cadre d’une licence commerciale d’exploitation des scénarios accordée par leur titulaire de droits. Les scénarios, intrigues, personnages et éléments narratifs demeurent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les participants s’engagent à ne pas reproduire, copier, enregistrer, diffuser, divulguer ou communiquer à des tiers tout ou partie des scénarios, de leur résolution ou des éléments permettant d’en reconstituer le contenu, sans l’autorisation préalable du titulaire des droits.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux marques protégées pourra donner lieu à toute action utile visant à faire cesser le trouble et à obtenir réparation du préjudice subi.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DE CATALUNYAVENTURE
Catalunyaventure met tout en œuvre pour assurer la qualité des prestations proposées et sélectionne ses Prestataires partenaires avec le plus grand soin.
Toutefois, la responsabilité de Catalunyaventure diffère selon la nature de la prestation réservée.
14.1 Prestations réalisées par des Prestataires partenaires
Pour les activités réalisées par un Prestataire partenaire, Catalunyaventure intervient principalement en qualité d’intermédiaire dans la réservation et la coordination de la prestation.
L’exécution de l’activité relève de la responsabilité du Prestataire partenaire concerné, qui demeure seul responsable de l’organisation, de la sécurité, de l’encadrement, du matériel utilisé, des décisions prises pendant la prestation ainsi que de toute modification ou annulation relevant de son activité.
Catalunyaventure ne pourra être tenue responsable d’un incident, accident, retard, modification, interruption, refus d’accès ou annulation imputable au Prestataire partenaire, sauf faute qui lui serait personnellement imputable.
14.2 Prestations organisées par Catalunyaventure
Pour les prestations qu’elle conçoit et anime directement, Catalunyaventure est tenue à une obligation de moyens.
Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de la prestation dans les meilleures conditions possibles.
14.3 Cas d’exonération
La responsabilité de Catalunyaventure ne pourra notamment être engagée en cas de :
- force majeure ;
- décision administrative ;
- fermeture imprévue d’un site ;
- conditions météorologiques compromettant la sécurité ;
- comportement fautif d’un participant ;
- informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
- retard du Client ou des participants ;
- perte, vol ou détérioration d’effets personnels ;
- indisponibilité ou défaillance d’un prestataire partenaire indépendante de la volonté de Catalunyaventure.
14.4 Modification du programme
Pour des raisons de sécurité, d’organisation ou en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, Catalunyaventure pourra être amenée à adapter l’ordre des activités, les horaires, le parcours, les intervenants ou certains éléments du programme.
Lorsque ces modifications n’altèrent pas la nature essentielle de la prestation, elles ne pourront donner lieu à indemnisation.
14.5 Bons cadeaux, dotations et cadeaux partenaires
Les cadeaux, dotations, lots ou attentions commerciales éventuellement offerts dans le cadre d’une prestation sont proposés sous réserve de disponibilité.
Leur indisponibilité, leur remplacement par un cadeau équivalent ou leur suppression exceptionnelle ne pourra donner lieu à aucune réduction du prix, indemnisation ou remboursement.
14.6 Communications électroniques
Catalunyaventure ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une erreur d’adresse électronique, d’un numéro de téléphone erroné, d’un message non consulté par le Client ou d’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté affectant les moyens de communication utilisés.
Le Client s’engage à vérifier régulièrement les informations qui lui sont transmises avant la prestation.
Les échanges réalisés par courrier électronique ou messagerie instantanée (notamment WhatsApp) pourront être utilisés comme éléments de preuve des échanges intervenus entre les parties.
ARTICLE 15 – DROIT À L’IMAGE
Dans le cadre de ses prestations, Catalunyaventure est susceptible de réaliser ou de faire réaliser des photographies et de courtes vidéos destinées à illustrer ses activités et à promouvoir ses services.
Ces contenus peuvent notamment être utilisés sur :
- le site internet de Catalunyaventure ;
- les réseaux sociaux ;
- les brochures et supports commerciaux ;
- les newsletters ;
- les communiqués de presse ;
- tout autre support de communication de l’entreprise.
Catalunyaventure s’engage à utiliser ces images de manière respectueuse et conforme à l’image des personnes photographiées.
Le Client s’engage à informer l’ensemble des participants de cette possibilité avant la prestation.
Toute personne ne souhaitant pas apparaître sur des photographies ou vidéos est invitée à en informer clairement Catalunyaventure avant le début de la prestation ou au moment de la prise de vue.
Dans la mesure du possible, cette demande sera respectée.
Lorsqu’une personne identifiable souhaite, après publication, le retrait d’une photographie ou d’une vidéo diffusée sur un support numérique administré par Catalunyaventure, elle peut en faire la demande par écrit.
Sous réserve que Catalunyaventure soit en mesure d’en assurer la maîtrise, le retrait interviendra dans un délai raisonnable.
Les participants restent libres de réaliser des photographies ou vidéos à titre strictement privé.
Toute captation réalisée dans le but de reproduire, diffuser, commercialiser ou exploiter les concepts, créations ou prestations de Catalunyaventure demeure soumise à son autorisation préalable.
Les participants peuvent réaliser des photographies et vidéos pour un usage strictement privé. Toute utilisation commerciale ou destinée à reproduire tout ou partie d’une prestation, d’un concept ou d’un support de Catalunyaventure est interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies par Catalunyaventure sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des réservations, de l’organisation des prestations, de la facturation, de la relation client ainsi que des obligations légales et comptables.
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Les informations recueillies ne sont communiquées qu’aux partenaires strictement nécessaires à la réalisation de la prestation concernée.
Catalunyaventure s’engage à ne jamais commercialiser les données personnelles de ses clients.
Chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ainsi que, lorsque la réglementation le permet, d’un droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à Catalunyaventure.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi qu’au respect des obligations légales applicables.
ARTICLE 17– ESPRIT DES PRESTATIONS
Les prestations proposées par Catalunyaventure reposent sur le partage, la convivialité, le respect des personnes, des lieux et des Prestataires partenaires. Chaque participant est invité à contribuer à cette ambiance en adoptant un comportement bienveillant et respectueux. Catalunyaventure se réserve le droit d’exclure toute personne dont le comportement compromettrait la sécurité, le bon déroulement de la prestation ou le respect des autres participants, sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- inondation ;
- tempête ou phénomène météorologique exceptionnel ;
- décision administrative ;
- épidémie ou pandémie entraînant des restrictions ;
- conflit armé ;
- acte de terrorisme ;
- grève générale empêchant l’exécution de la prestation ;
- toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure empêchant raisonnablement l’exécution du contrat.
La partie invoquant un cas de force majeure s’engage à en informer l’autre dans les meilleurs délais.
Les parties rechercheront prioritairement une solution de report lorsque cela est possible.
À défaut, les conséquences financières seront appréciées au regard des dépenses déjà engagées et des dispositions légales applicables.
ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée à Catalunyaventure dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours suivant sa réalisation.
Le Client s’engage à exposer de manière précise les faits reprochés et à fournir tout élément utile permettant l’examen de sa demande.
Catalunyaventure s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Catalunyaventure.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dans les mentions légales, sur le site internet de Catalunyaventure ou sur simple demande.
Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser la médiation.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
ARTICLE 22 – LITIGES
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles de compétence applicables, les juridictions françaises seront seules compétentes.
ARTICLE 23 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication.
Elles remplacent toute version antérieure et demeurent applicables jusqu’à leur modification ou leur remplacement.
Catalunyaventure se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la réservation.
Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité
